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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. La Commission fixe le taux personnalisé de l’employeur pour chacune des unités dans lesquelles il est classé pour l’année de cotisation en faisant la somme des taux personnalisés selon le risque de premier et de deuxième niveaux et du taux fixe uniforme.
Décision 2010-11-18, a. 67.
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